Géolocalisation de véhicules : que dit la loi française​ ?

Chaque année, la technologie de la télématique embarquée et de géolocalisation de véhicules progresse, offrant une capacité de suivi de flotte automobile de plus en plus précise. Cependant, ces avancées technologiques s’accompagnent également de responsabilités légales pour les propriétaires d’entreprises et les gestionnaires de parcs automobiles.

La loi et la protection des données

Les données de suivi des véhicules professionnels sont régies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui définit les règles, les obligations et les principes clés pour le traitement des données personnelles au sein de l’Union Européenne.

Il existe également des directives en matière de santé et de sécurité, telles que la CNIL, ainsi que les articles L1121-1, L1222-3 et L1222-4 du Code du travail, qui peuvent influencer la manière dont vous collectez et traitez les données de suivi des véhicules, ainsi que les attentes de vos conducteurs en ce qui concerne leurs données privées.

Des guides élaborés par des organisations telles que la CNIL permettent de définir plus en détail vos responsabilités. Il est essentiel de comprendre qu’il existe des règles concernant le suivi de vos chauffeurs et le stockage de leurs données, et le non-respect de ces règles peut avoir des conséquences.

L’intérêt légitime et la confidentialité des données

Le suivi des véhicules à des fins professionnelles repose principalement sur la base légale de l’intérêt légitime. Étant donné que les véhicules d’une société sont sa propriété et qu’ils sont utilisés à des fins professionnelles pour lesquelles l’entreprise assume les frais de carburant, d’assurance et d’entretien, elle a un intérêt légitime à s’assurer que ses véhicules sont suivis et conduits en toute sécurité.

Il est impératif de suivre les directives relatives à la confidentialité des données pour se conformer à la législation française.

Politique de suivi et de traitement des données

Il est également recommandé d’avoir une politique de suivi et de traitement des données clairement définie dans le règlement de l’entreprise. Cela garantit que le suivi des véhicules est légal, documenté et que les employés connaissent leurs droits. Des mesures telles que la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), l’élaboration d’un registre de traitement et la mise en place de procédures internes renforcent la protection des données.

Stockage des données et conformité au RGPD

Il est essentiel de prendre en compte la manière dont vous traitez et stockez les données de suivi des véhicules que vous collectez via vos balises. Le RGPD contient des directives sur le stockage des données, y compris la durée pendant laquelle vous pouvez conserver les informations privées de vos conducteurs, ainsi que les procédures à suivre en cas de fuite ou de vol de ces données.

La géolocalisation de véhicules professionnels est un outil puissant pour la gestion des flottes, mais il est essentiel de respecter les lois et réglementations en vigueur pour garantir une utilisation légale et éthique de cette technologie.