Géolocalisation de véhicules : que dit la loi française

Géolocalisation de véhicules pour les professionnels, que dit la loi ?

Chaque année, la technologie de la télématique embarquée ou de géolocalisation de véhicules progresse et la capacité à suivre sa flotte automobile devient plus précise et pointue. Cependant ces progrès s’accompagnent également de responsabilités légales pour les propriétaires d’entreprise et les gestionnaires de parc automobile.

Les données de suivi des véhicules professionnels relèvent du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui définit les règles, les obligations et les principes clés pour le traitement des données personnelles au sein de l’Union Européenne.

Mais il existe également des directives en matière de santé et de sécurité, comme la CNIL ou les articles L1121-1, L1222-3 et L1222-4 du Code du travail, qui peuvent façonner la manière dont vous collectez et traitez les données de suivi de véhicules, et les attentes que vos conducteurs devraient avoir concernant leurs données privées.

Des guides élaborés par des organisations telles que la CNIL permettent de définir vos responsabilités de manière plus détaillée. L’essentiel est qu’il existe des règles sur le suivi de vos chauffeurs et le stockage de leurs données. Il faut savoir que le non-respect de ces règles peut avoir des conséquences.

Le suivi de véhicules à des fins professionnelles repose principalement sur la base légale de l’intérêt légitime. Étant donné que les véhicules d’une société sont sa propriété et qu’ils sont utilisés à des fins professionnelles pour lesquelles l’entreprise paie le carburant, l’assurance et l’entretien, elle a un intérêt légitime à s’assurer que ses véhicules sont suivis et conduits en toute sécurité.

Suivre les directives relatives à la confidentialité des données est le meilleur moyen de se conformer à la législation française.

Vous devriez également avoir une politique de suivi et de traitement des données clairement définie dans le règlement de l’entreprise, pour vous assurer que le suivi de vos véhicules est légal et documenté, et que vos employés connaissent leurs droits. Cela peut par exemple être la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), l’élaboration d’un registre de traitement ou encore la mise en place de procédures internes pour renforcer la protection des données.

Vous devez enfin considérer la manière dont vous traitez et stockez les données de suivi de véhicules que vous recevez de vos balises. Le RGPD contient des directives sur le stockage des données, notamment sur la durée pendant laquelle vous pouvez conserver les informations privées de vos conducteurs et sur ce qu’il faut faire en cas de fuite ou de vol de ces dernières.

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